Arrêté du 6 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2013 précise que les agents concernés par une restructuration de service peuvent recevoir des aides financières comme une prime, une allocation pour la mobilité du conjoint et une indemnité de départ.

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance