Arrêté du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Conditions pour passer les examens de promotion dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance