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Arrêté du 6 juin 2013

fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

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Organisation des examens professionnels pour l'avancement des techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 organise les examens pour promouvoir les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, en détaillant les épreuves, les conditions de réussite et la composition du jury.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 organise les examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Organisation des examens professionnels pour les techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'industrie organise les examens pour avancer dans la carrière de technicien supérieur.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Fixation du nombre de postes aux examens professionnels

Résumé. Le nombre de places disponibles pour les examens professionnels est décidé par le ministre de l'industrie.

Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Conditions pour passer les examens de promotion dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Examen professionnel pour technicien supérieur principal

Résumé. L'examen pour devenir technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie comprend une épreuve écrite sur les politiques publiques et un entretien oral pour évaluer les compétences et la motivation.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux politiques publiques conduites par les ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'environnement ou de l'énergie, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière technique et scientifique et en particulier sur les politiques publiques conduites par les ministères employeurs mentionnés au 2e alinéa du présent article.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 16 juin 2013 · Dernière version le 17 juillet 2016

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Examen professionnel pour technicien supérieur en chef

Résumé. Un examen professionnel pour devenir technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie comprend deux épreuves écrites et une orale, avec des sujets variés comme la synthèse de documents ou des études de cas.

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :

NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

COEFFICIENT

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.

Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.

4 heures

2

2. Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription :

a) Véhicules ;

b) Equipements sous pression ;

c) Canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;

d) Métrologie ;

e) Développement économique ;

f) Environnement et sécurité industriels ;

g) Sol/sous-sol ;

h) Energie ;

i) Nucléaire et radioprotection.

2 heures

2

Total des coefficients des épreuves écrites

4

B. - Epreuve orale d'admission

Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

30 minutes

2

Total général des coefficients

6

Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves à option auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Notes minimales pour les examens professionnels

Résumé. Pour réussir, il faut au moins 6 sur 20 à l'oral, sinon c'est éliminatoire.

Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.

En vigueur depuis le 16 juin 2013 · Dernière version le 17 juillet 2016

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Conditions de passage et d'admission aux examens professionnels

Résumé. Pour passer l'oral d'un examen professionnel, il faut avoir au moins 20 ou 40 points selon le grade visé, et pour être admis, il faut au moins 40 ou 60 points.

Pour chacun des examens professionnels, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 60 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

Si plusieurs candidats à un même examen professionnel réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 16 juin 2013 · Dernière version le 30 avril 2022

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Composition du jury pour les examens d'avancement

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les examens d'avancement des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Le jury de chacun des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ;
2° Trois fonctionnaires de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
L'arrêté désigne le membre du jury, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.

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Suppression des règles d'organisation d'un concours de la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2013 supprime les règles concernant l'organisation et les épreuves du concours pour devenir technicien supérieur de l'industrie et des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 1999Art. 1Arrêté du 7 avril 1999Art. 2Arrêté du 7 avril 1999Art. 3
- Arrêté du 7 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est chargée de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour techniciens supérieurs

Résumé. Pour devenir technicien supérieur principal ou en chef, il faut remplir un dossier avec son parcours et ses compétences.

Fait le 6 juin 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe