Arrêté du 6 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Fixation du nombre de postes aux examens professionnels

Résumé. Le nombre de places disponibles pour les examens professionnels est décidé par le ministre de l'industrie.

Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance