Créé le 16 juin 2013
Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 6 juin 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013
Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.