Arrêté du 6 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Organisation des examens professionnels pour les techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'industrie organise les examens pour avancer dans la carrière de technicien supérieur.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance