En vigueur depuis le 16 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour les techniciens supérieurs
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour l'avancement dans la fonction publique) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.