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Modification des règles d'assujettissement de la cargaison
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-VI/05, Art. 221-VII/05
Arrêté du 6 juin 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-VI/05, Art. 221-VII/05
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-VI/05, Art. 221-VII/05
modifie
Source : Légifrance