Arrêté du 6 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-VI/05, Art. 221-VII/05

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Modification des règles d'assujettissement de la cargaison

Résumé. Les instructions pour l'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives de l'Organisation et conformes au manuel, et les références aux résolutions et codes applicables sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-VI/05Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-VII/05
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-VI/05, Art. 221-VII/05

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