En vigueur depuis le 15 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations des techniciens supérieurs principaux
Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé (Nomination et titularisation des techniciens supérieurs principaux) par le ministre chargé de l'industrie dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.