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Arrêté du 6 juin 2012

fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 juin 2012 sur les budgets des établissements médico-sociaux

Résumé. En 2012, les budgets des établissements médico-sociaux sont fixés et peuvent être augmentés plus tard, avec deux responsables pour veiller à leur application.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012) pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2012

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Fixation des budgets des établissements médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, les budgets des établissements médico-sociaux sont fixés selon un tableau et pourront être augmentés plus tard.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012).

En vigueur depuis le 23 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses médico-sociales.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides régionales pour les personnes en difficulté (2012)

Résumé. En 2012, chaque région française a reçu de l'argent pour aider les personnes dans le besoin.

Fait le 6 juin 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012

Arrêté du 6 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe