Arrêté du 6 juin 2012

Article 1

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Article 1

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012).

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En vigueur depuis le 23 juin 2012

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Fixation des budgets des établissements médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, les budgets des établissements médico-sociaux sont fixés selon un tableau et pourront être augmentés plus tard.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012).

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012

Source : Légifrance