Arrêté du 6 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14516. ― Baignoires à usage domestique.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Règles pour la vente des baignoires domestiques

Résumé. Les baignoires domestiques doivent respecter les règles du décret de 1992, mais celles qui ne les respectent pas peuvent encore être vendues jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14516. ― Baignoires à usage domestique.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Source : Légifrance