Arrêté du 6 juin 2011

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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'Mise à disposition sur le marché' : définition

Résumé. L'arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' et précise qu'il s'agit de sa première mise à disposition, que ce soit à vendre ou gratuitement.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Source : Légifrance