A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme ; livre IV
Arrêté du 6 juin 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme ; livre IV
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme ; livre IV
Source : Légifrance