Code de la santé publique

Article R1321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats d'analyse des eaux potables

Résumé Les laboratoires envoient les résultats des analyses d'eau au préfet et à la personne en charge de l'eau.

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.

Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une étape intermédiaire et d’observations par l’agence régionale

Résumé des changements Les laboratoires doivent désormais transmettre leurs résultats aux agences régionales de santé qui y ajoutent des commentaires avant de les envoyer au préfet ; auparavant ils se rendaient directement à ce dernier.

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement & précisions sur rapports sanitaires

Résumé des changements L’article élargit les obligations des laboratoires en incluant ceux liés à l’« production » ou « conditionnement » d’eau, précise que le préfet doit transmettre aux maires etc. les résultats détaillés d’analyses qualité réalisées par un service public dans le cadre du contrôle sanitaire plutôt qu’un simple rapport.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au préfet et à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.

Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils ont procédé au préfet et à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.

Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats de ce contrôle sanitaire.