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Paragraphe 3

Contrôle sanitaire et surveillance

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Article R1321-19

Prélèvement et frais de prélèvement d'échantillons d'eau

Code de la santé publique

Article R1321-18

Article R1321-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire des installations de distribution d'eau

Résumé Des analyses supplémentaires peuvent être demandées si l'eau n'est pas de bonne qualité, et c'est le propriétaire qui paie.

Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorité

Résumé des changements Le pouvoir d’ordonner des analyses complémentaires est désormais exercé non seulement par le préfet mais aussi par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements sanitaires et médico‑sociaux.

Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux limites de qualité

Résumé des changements L’article indique désormais que les limites de qualité sont définies par un arrêté (article R 1321‑2) plutôt que par l’annexe 13‑1, reflétant une mise à jour réglementaire.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.