Les termes « qui vaut notification de la décision » placés à la fin du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 6 juin 2003
Article 3
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Article 3
Les termes « qui vaut notification de la décision » placés à la fin du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé sont supprimés.
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