Arrêté du 6 juin 2003

Article 22

Abrogé10 mai 2006

Créé le 4 juillet 2003

Une attestation de fin d'études à l'école de cadres est délivrée aux sages-femmes reçues à l'examen mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le certificat cadre sage-femme lorsque son titulaire remplit les conditions pour recevoir celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mai 2006

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au mardi 9 mai 2006