Art. 7. - Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans ces canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 2000 dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 132 du 08/06/20 0 page 8660 à 8661

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