Art. 6. - Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 132 du 08/06/20 0 page 8660 à 8661

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