Le Premier ministre,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé