Arrêté du 6 juin 1995

Article 4

Abrogé1 juin 2011

Créé le 6 juin 1995

Les conditions d'aptitude médicale et physique sont vérifiées au cours d'un examen médical d'incorporation. Les candidats dont l'aptitude médicale et physique apparaît douteuse ou insuffisante lors de cet examen médical sont présentés par le médecin-chef de l'école à la contre-visite d'un médecin des armées spécialiste.
L'avis de ce médecin est transmis au médecin inspecteur du service de santé de l'armée de terre qui l'adresse avec son avis pour décision du ministre de la défense.
Le ministre de la défense prend une des décisions suivantes : apte, inapte, ajourné d'un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 1995 au mardi 31 mai 2011