Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL), inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 439 388 133, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026 · Dernière version le 10 août 2026

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Agrément d'une entreprise pour la gestion des déchets

Résumé. Une entreprise est autorisée jusqu'en 2031 à gérer les déchets de ses produits selon des règles strictes.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL), inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 439 388 133, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 1 : Changement du statut d'INTERNATIONAL PALLET POOL BV

En résumé. Le statut de la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV passe d'éco-organisme à système individuel dans son agrément jusqu'au 31 décembre 2031.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2026 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance