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Arrêté du 6 juillet 2026

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets par les entreprises jusqu'en 2031

Résumé. Les entreprises peuvent gérer leurs déchets jusqu'en 2031 en suivant des règles strictes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68,

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL) en date du 28 février 2026 et complétée les 28 mai et 10 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026 · Dernière version le 10 août 2026

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Agrément d'une entreprise pour la gestion des déchets

Résumé. Une entreprise est autorisée jusqu'en 2031 à gérer les déchets de ses produits selon des règles strictes.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL), inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 439 388 133, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2