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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2024Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 24 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. GINEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. DELNAUD