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Arrêté du 6 juillet 2023

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Chapitre II

Régies de recettes

4 — 5

JORF n°0037 du 14 février 2024

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances

Résumé Le ministre peut créer des caisses pour gérer les entrées et sorties d'argent dans certains services des douanes, avec l'accord du comptable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre et publiés dans un journal officiel après accord du comptable.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

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Article 3

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Fusion des fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances

Résumé Une personne peut gérer les recettes et les avances dans une même régie si elles sont liées au même service.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.

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