Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances
Résumé Une seule personne peut s'occuper des recettes et des avances dans les régies.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.
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