Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et d'avances par le ministre de l'économie
Résumé Le ministre peut créer des caisses pour gérer les recettes et les avances dans les douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés.
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