Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant
Résumé Le régisseur et son remplaçant sont nommés par le ministre après l'accord du comptable public.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
1 version