Arrêté du 6 juillet 2023

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Matérialisation de la zone protégée par des pancartes

Résumé. Des pancartes aux entrées disent qu'il est interdit d'entrer sans autorisation, sinon c'est interdit.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance