JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Arrêté du 6 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein de l'Unité centrale d'identification

Résumé Une zone sécurisée est créée dans les locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF, avec des pièces jaunes sur un plan.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF sise sur le site de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France sis 6, cours des Roches, 77186 Noisiel. La zone protégée correspond aux locaux identifiés par un fond de couleur jaune (pièces n° 4 à n° 22) sur le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée par des pancartes

Résumé Des pancartes aux entrées disent qu'il est interdit d'entrer sans autorisation, sinon c'est interdit.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Rôles du haut fonctionnaire de défense et du directeur national de la police aux frontières

Résumé Deux hauts responsables doivent appliquer cet arrêté, et une version simplifiée sera publiée.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur national de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

D. Martin