Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone protégée au sein de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF
Résumé Une zone sécurisée est créée dans les bureaux de la DNPAF, marquée en jaune sur un plan.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF sise sur le site de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France sis 6, cours des Roches, 77186 Noisiel. La zone protégée correspond aux locaux identifiés par un fond de couleur jaune (pièces n° 4 à n° 22) sur le plan annexé au présent arrêté.
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