Créé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté seront en vigueur à partir du 1er septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.