Créé le 1 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges du directeur général des finances publiques
Résumé. Le chef des finances doit appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.