JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 6 juillet 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu l'avis du comité social d'administration et de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 8 août 2017

Résumé L'article 1 change une règle de 2017 et dit qu'un article n'est pas valide.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2017 > > Art. null > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté seront en vigueur à partir du 1er septembre 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 3

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Charges du directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel