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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'avis du comité social d'administration et de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juillet 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2017Art. null
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1 modifié
Créé le 1 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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Créé le 1 septembre 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel