JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-33 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture suite à consultation écrite en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières lors de la séance en date du 17 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion temporaire de certains risques pour des cultures spécifiques

Résumé Certaines cultures comme le vin, le houblon, les betteraves et le colza ne sont pas touchées par les restrictions d'assurance pour le gel de printemps 2021.

L'exclusion prévue au a du 1° de l'article premier de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture susvisé ne s'applique pas, à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, pour les vignes, le houblon, les cultures de betterave à sucre, de colza industriel, de lin, et les semences de ces cultures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt