Arrêté du 6 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2016 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :

  • pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence pour 2015) ;
  • pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.

Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :

- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,

  • au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
  • pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau.
Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,43 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).

III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :

- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France) ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de compensation financière pour les éleveurs en 2016

Résumé. L'arrêté précise les règles pour calculer une compensation financière pour les éleveurs en 2016, notamment pour les zones difficiles d'accès et la gestion de la diversité génétique.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2016 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :

  • pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence pour 2015) ;
  • pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.

Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :

- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,

  • au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
  • pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau.
Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,43 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).

III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :

- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France) ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance