Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 (Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires)Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnairesUn comité est créé pour gérer les indemnités des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères. fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :