Arrêté du 6 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2017

Art. 1

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Restructuration du comité d'harmonisation des indemnités

Résumé. Le comité d'harmonisation des indemnités des hauts fonctionnaires est restructuré pour inclure les ministères chargés des affaires sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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