Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restructuration du comité d'harmonisation des indemnités
Résumé. Le comité d'harmonisation des indemnités des hauts fonctionnaires est restructuré pour inclure les ministères chargés des affaires sociales.
A modifié les dispositions suivantes :