Arrêté du 22 juin 2017

Article 1

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Article 1

Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires), est composé comme suit :

  • le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 9 juillet 2017

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Création d'un comité pour harmoniser les indemnités des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité d'harmonisation est créé pour superviser les indemnités des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères.

Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires), est composé comme suit :

  • le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Modifié parArrêté du 6 juillet 2017art. 1 : Restructuration du comité d'harmonisation des indemnités

En résumé. Le comité d'harmonisation remplace la mention spécifique du ministère des solidarités et de la santé par une référence plus large aux ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance