JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Arrêté du 6 juillet 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 4 avril 2012 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2012/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.