Arrêté du 6 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'une cotisation additionnelle dans la convention collective des boissons

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance pour les employés de l'industrie des boissons est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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