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Arrêté du 6 juillet 2011

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

Chapitre II : Modification de la composition des commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

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JORF n°0161 du 13 juillet 2011

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2002

Art. 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2002

Art. 2