Arrêté du 6 juillet 2011

Article 2-3

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Article 2-3

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

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En vigueur depuis le 4 mai 2014

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Retour des votes par correspondance arrivés en retard

Résumé. Les votes par correspondance arrivés après le dépouillement sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

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Source : Légifrance