En vigueur depuis le 4 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépouillement des votes par correspondance
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er (Vote par correspondance pour les représentants du personnel agricole), les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.