Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

Abrogé28 novembre 2018

Créé le 7 août 2010

L'arrêté du 29 septembre 1983modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle est abrogé.

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En vigueur du samedi 7 août 2010 au mardi 27 novembre 2018