Abrogé28 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 3
Créé le 7 août 2010
L'arrêté du 29 septembre 1983modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle est abrogé.