Arrêté du 6 juillet 2010

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 (Déclaration de vacance d'une concession maritime) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Abolition de deux arrêtés sur les cultures marines

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les commissions de cultures marines, simplifiant ainsi les règles.

L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 (Déclaration de vacance d'une concession maritime) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Source : Légifrance