Arrêté du 6 juillet 2010

Article 10

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Article 10

Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
L'intéressé établit un dossier comportant les informations prévues au troisième alinéa de l'article 8 (Procédure d'indemnisation après la fin d'une concession maritime) du présent arrêté.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Demande d'estimation d'indemnité pour renonciation à une concession

Résumé. Un concessionnaire peut demander une estimation de l'indemnité pour renoncer à ses droits, mais cela n'engage pas la commission.

Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
L'intéressé établit un dossier comportant les informations prévues au troisième alinéa de l'article 8 (Procédure d'indemnisation après la fin d'une concession maritime) du présent arrêté.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Source : Légifrance