La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Les exploitants pressentis fournissent les documents prescrits aux articles 2 ou 3 du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.