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Arrêté du 6 juillet 2010

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Article 4

La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Procédure pour l'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté.
Les exploitants pressentis fournissent les documents prescrits aux articles 2 (Conditions pour demander une concession de cultures marines) ou 3 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une concession d'exploitation de cultures marines

Résumé. Pour demander une concession d'exploitation de cultures marines, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur et les conditions d'exploitation.

La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Procédure pour l'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté.
Les exploitants pressentis fournissent les documents prescrits aux articles 2 (Conditions pour demander une concession de cultures marines) ou 3 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines) du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance