Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Réunion annuelle du comité pour la prime des fonctionnaires

Résumé. Un comité se réunit au moins une fois par an pour discuter de l'attribution d'une prime aux fonctionnaires et faire le bilan de l'année précédente.

Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance