Arrêté du 6 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Évaluation des fonctionnaires pour l'attribution d'une prime

Résumé. Un comité évalue les fonctionnaires et propose une prime en fonction de leurs résultats.

Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance