Arrêté du 6 juillet 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Aide et régularisation de l'avance.
Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés mensuels de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools » ou les « états de dénaturation des alcools » et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, et en fonction du respect des obligations déclaratives de récolte et de stock dans les délais fixés, ainsi que du respect des critères des caractéristiques des vins livrés à la distillation fixées par le présent arrêté, dans la limite des volumes notifiés dans les contrats.
Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin), sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) s'applique.
Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19 (Pénalités pour défaut de livraison de vin), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement de l'aide à la distillation

Résumé. L'article explique comment le montant de l'aide aux producteurs de vin pour la distillation est calculé et versé, en fonction des déclarations et des volumes livrés.

Aide et régularisation de l'avance.
Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés mensuels de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools » ou les « états de dénaturation des alcools » et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, et en fonction du respect des obligations déclaratives de récolte et de stock dans les délais fixés, ainsi que du respect des critères des caractéristiques des vins livrés à la distillation fixées par le présent arrêté, dans la limite des volumes notifiés dans les contrats.
Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin), sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) s'applique.
Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19 (Pénalités pour défaut de livraison de vin), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance